Conditions générales
1. Objet
1.1
Aux fins des présentes conditions générales, on entend par « Vendeur » : « Group BRS, dont le siège social est situé à DW Coatings BV, 1930 Zaventem, Weiveldlaan 41, inscrit au RPR sous le numéro d'entreprise 0646.849.349 ».
1.2
Sans préjudice de l'applicabilité d'éventuelles conditions particulières, qui prévalent sur les présentes conditions générales, les présentes conditions générales s'appliquent à toute prestation ainsi qu'à toute vente et livraison de marchandises (les « Marchandises ») par le Vendeur à l'Acheteur dans le cadre de tout contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur (« Contrat »). Sauf convention contraire entre le Vendeur et l’Acheteur, les présentes conditions générales s’appliquent au Contrat. Elles prévalent de plein droit sur les conditions d’achat de l’Acheteur. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte pas l’applicabilité de toutes les autres clauses.
1.3
En cas de contradiction entre la confirmation de commande et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent, sauf si la confirmation de commande s'écarte expressément des conditions générales.
1.4
Le contrat est conclu immédiatement dès que le Vendeur transmet la confirmation de commande signée par ses soins, à laquelle sont annexées les présentes conditions générales.
2. Conditions de paiement
2.1
Tous les prix s'entendent hors TVA, taxes, frais d'emballage, de déplacement et de transport, sauf indication contraire.
2.2
Toutes les factures sont payables au comptant au siège social du Vendeur. Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la confirmation de commande. À défaut d’une telle mention, le paiement doit être effectué au comptant dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les Marchandises seront facturées immédiatement à compter de la date à laquelle elles quittent les locaux du Vendeur ; toutefois, le Vendeur se réserve le droit de facturer un acompte, auquel cas la livraison n'aura lieu qu'après paiement de cet acompte.
2.3
Si le Vendeur s'engage à livrer les Marchandises commandées par l'Acheteur, 33 % du prix d'achat doivent être payés à la commande des Marchandises, 33 % lors de la livraison des Marchandises et 33 % lors de l'installation effective des Marchandises.
2.4
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les Marchandises tant que les montants dus au titre de tout contrat conclu avec l'acheteur n'auront pas été (intégralement) payés, y compris les éventuels intérêts de retard et indemnités forfaitaires dus, comme prévu ci-après.
2.5
En cas de non-paiement ou de paiement incomplet d'une facture, l'acheteur est automatiquement et sans mise en demeure redevable d'intérêts sur les montants impayés, au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, majoré de sept points de pourcentage et avec un minimum de 12 % sur une base annuelle, à compter de la date à laquelle ces montants sont dus jusqu’au moment du paiement intégral.
2.6
En outre, en cas de non-paiement (total) du ou des montants dus, outre les montants dus à ce moment-là et en plus des intérêts de retard courus, une indemnité forfaitaire égale à 12 % du montant de la facture, avec un minimum de 200 euros par facture, est automatiquement due sans mise en demeure, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer une indemnité supplémentaire s’il prouve un préjudice plus important.
2.7
En aucun cas, l'acheteur n'est en droit de compenser les montants (prétendument) dus par le vendeur à l'acheteur avec les montants (prétendument) dus par l'acheteur au vendeur.
3. Livraison des marchandises
3.1
Les délais d'exécution ou de livraison des Marchandises indiqués par le Vendeur sont donnés à titre indicatif. Le dépassement du délai d'exécution ou de livraison prévu ne peut en aucun cas entraîner la résiliation du Contrat. Toutefois, tout retard d'exécution ou de livraison dont le Vendeur aurait connaissance sera signalé à l'Acheteur dans les plus brefs délais. Les modifications apportées aux commandes entraînent automatiquement l'annulation des délais d'exécution ou de livraison prévisionnels initialement fixés.
3.2
La livraison des marchandises a lieu au siège social du vendeur dès que celles-ci y sont mises à la disposition de l'acheteur. Le transport des marchandises s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur. Tous les résidus de matériaux de l'acheteur qui n'auront pas été récupérés dans les 14 jours suivant la livraison seront mis au rebut.
3.3
L'acheteur doit en général s'assurer que toutes les précautions nécessaires ont été prises sur le lieu de livraison et que toutes les conditions sont remplies afin que la livraison puisse s'effectuer dans de bonnes conditions et que les travaux de pose puissent commencer immédiatement, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une vérification préalable. Tout dommage résultant du non-respect de cette obligation reste à la charge exclusive de l'acheteur.
3.4
S'il s'agit d'une exécution selon un plan établi par l'acheteur, la responsabilité du vendeur se limitera en tout état de cause à la stricte exécution conformément aux indications de ces plans.
3.5
L'acheteur inspectera les marchandises dès leur livraison et signalera par écrit au vendeur, dans les 7 jours suivant la livraison, tous les défauts visibles, en lui transmettant les pièces justificatives relatives à ces défauts. Le vendeur examinera alors les pièces justificatives fournies par l'acheteur conformément à sa procédure interne et informera sans délai l'acheteur de la suite de la procédure. Tout défaut apparent qui n’aura pas été signalé par écrit au Vendeur dans le délai susmentionné sera réputé avoir été accepté par l’acheteur.
3.6
Le Vendeur est en droit de suspendre la livraison des Marchandises si les montants dus par l'acheteur au titre des confirmations de commande concernées ou d'autres confirmations de commande n'ont pas été intégralement réglés, et ce jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus. Le Vendeur dispose du même droit de suspension si, pour une raison ou une autre, il doute de la solvabilité de l’Acheteur et/ou s’il s’avère que l’Acheteur n’est pas (suffisamment) solvable, compte tenu de la commande qu’il a passée telle qu’elle figure dans la confirmation de commande.
4. Annulation de la commande
4.1
Sans préjudice de l'application des présentes conditions générales, et notamment de l'article 4.2 de celles-ci, l'acheteur a le droit d'annuler sa commande avant la livraison des marchandises. Cette annulation doit être notifiée par écrit ; la date de réception de l'annulation par le vendeur est déterminante pour le règlement financier prévu ci-après.
4.2
Si l'acheteur annule (partiellement) sa commande après la date d'envoi de la confirmation de commande, il est redevable d'un montant correspondant à 20 % du prix à payer (TVA comprise). Si l'acheteur annule (partiellement) sa commande le jour même de la livraison, il est redevable d'un montant correspondant à 100 % du prix à payer (TVA comprise). Une fois la livraison effectuée, aucune annulation n'est plus possible.
5. Risque
5.1
Tous les risques, de quelque nature que ce soit, à compter du moment où les marchandises quittent les locaux du vendeur, sont à la charge de l'acheteur.
5.2
Si les Marchandises ne peuvent pas quitter les locaux du Vendeur pour une raison quelconque imputable à l'acheteur, le risque sera transféré à l'acheteur à la date prévue pour le départ des Marchandises des locaux de DW Coatings, telle qu'elle a été communiquée à l'acheteur.
6. Réserve de propriété
Les Marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur paiement intégral. Si, pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur doit encore au Vendeur des intérêts de retard et/ou des dommages-intérêts forfaitaires, la propriété des Marchandises ne sera transférée qu'une fois que ces intérêts de retard et/ou dommages-intérêts forfaitaires auront été intégralement acquittés par l'Acheteur. En cas de non-paiement, l'acheteur restituera immédiatement les Marchandises au Vendeur, en bon état, à la première demande de ce dernier.
7. Responsabilité
7.1
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défauts des Marchandises résultant d'une usure normale, de conditions de stockage ou d'utilisation anormales ou inappropriées, ou de tout acte, négligence ou faute de la part de l'acheteur ou d'un tiers.
7.2
Dans tous les cas, la responsabilité totale du Vendeur envers l'acheteur est limitée au prix (hors TVA) des Marchandises ayant donné lieu au préjudice, tel qu'il a été facturé à l'acheteur. Cette limitation de responsabilité s'applique que l'acte ou la négligence soit imputable au Vendeur ou à l'un de ses préposés, quel que soit le régime de responsabilité applicable, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité contractuelle, la responsabilité aquilienne, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour vices cachés, et même en cas de faute grave du Vendeur ainsi qu’en cas de faute grave et intentionnelle de la part de ses préposés.
7.3
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des différences de couleur, de forme ou de poids des Marchandises par rapport à la description qu'il en donne, notamment dans ses brochures, sur Internet, lors de salons professionnels, etc. Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des différences au niveau de la structure ou de la matière des Marchandises.
8. Force majeure
Le Vendeur n'est pas responsable envers l'Acheteur de toute perte ou tout préjudice que celui-ci pourrait subir et qui résulterait, directement ou indirectement, du fait que l'exécution du Contrat soit empêchée, entravée, retardée, annulée ou rendue économiquement non rentable en raison de circonstances ou d’événements sur lesquels le Vendeur n’a raisonnablement aucun contrôle, tels que, sans s’y limiter, une grève, un lock-out, des conflits sociaux, une panne d’installations ou de machines, une inondation, une tempête, des difficultés ou une augmentation des coûts liés à l’obtention de main-d’œuvre, de matériaux ou de moyens de transport, une grève ou des retards chez un fournisseur du Vendeur, ou encore un refus de livraison de la part d’un fournisseur du Vendeur.
9. Résiliation
9.1
Le Vendeur a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée, avec effet immédiat et de plein droit, si l'Acheteur manque à une ou plusieurs des obligations essentielles du Contrat, les présentes conditions générales, ou si des montants dus par l’acheteur au titre de la présente commande ou de commandes antérieures n’ont pas été intégralement réglés au Vendeur, et ce sans préjudice de tout autre droit du Vendeur, notamment son droit de réclamer des dommages-intérêts.
9.2
Si l'acheteur est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement, fait l'objet d'une dissolution ou conclut des accords judiciaires ou extrajudiciaires avec ses créanciers, le vendeur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat ou d'exiger de l'acheteur le paiement intégral anticipé ou d'autres garanties avant la livraison.
10. Dispositions finales
10.1
Aucun manquement ou négligence de la part de l'une des parties à faire respecter ou à se conformer aux dispositions ou conditions du Contrat ne constitue une renonciation à ces dispositions ou conditions.
10.2
Le Contrat est exclusivement régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci. Seuls les tribunaux de l’arrondissement dans lequel est situé le siège social du Vendeur sont compétents pour connaître de tout litige relatif au Contrat. Les parties conviennent que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à leurs relations actuelles et futures.
10.3
Les informations et données à caractère personnel fournies par l'acheteur au vendeur sont enregistrées dans un fichier de données qui est utilisé par le vendeur, ou par des tiers auxquels le vendeur fait appel à ces fins, à des fins administratives du vendeur ainsi que pour informer l'acheteur des services, biens, promotions et autres offres actuels ou futurs du vendeur.
10.4
Le tirage et/ou l'acceptation de lettres de change ou d'autres titres négociables n'impliquent pas de novation et ne constituent pas une dérogation aux présentes conditions générales. Les frais éventuels liés aux lettres de change impayées ainsi que les autres frais de recouvrement, de quelque nature que ce soit, seront facturés séparément à l'acheteur.